Cadre Réglementaire Républicain • Référence 2026
MENTIONS LÉGALES, STATUTS OFFICIELS ET CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Consultez les informations juridiques obligatoires, l'identification statutaire et les règles déontologiques régissant l'utilisation du portail public d'information de l'association ARTS-FORM.
Article 01 • Identification Juridique
Identification Légale de l'Organisme Éditeur
Le présent site internet, accessible à l'adresse officielle de l'association, est édité et administré par l'association ARTS-FORM, personne morale de droit privé à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret d'application du 16 août 1901.
Dénomination statutaire : ARTS-FORM
Forme juridique : Association déclarée régie par la loi 1901, sans but lucratif, d'intérêt général
Numéro RNA (Répertoire National des Associations) : W013001078
Numéro SIREN (Système d'Identification du Répertoire des Entreprises) : 807683180
Numéro SIRET du siège social : 807683180 00012
Code APE / NAF : 94.99Z (Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire)
Siège social et administratif : 16 AVENUE DU JURA, 01210 FERNEY-VOLTAIRE, FRANCE
Ligne téléphonique directe : +33 6 98 36 32 85 (permanence les mardis et jeudis)
Adresse de courrier électronique officiel : lkjtre889@gmail.com
Directrice de la Publication : Dr. Marianne VERNIER, en sa qualité de Présidente du Conseil d'Administration statutaire
La déclaration initiale d'existence de l'association ainsi que le dépôt des statuts ont été enregistrés auprès des services de la Préfecture de l'Ain et publiés au Journal Officiel des Associations et Fondations d'Entreprise (JOAFE). L'association exerce une gestion rigoureusement désintéressée, n'a aucun but lucratif et poursuit à titre exclusif une mission d'intérêt général et d'utilité publique.
Article 02 • Hébergement de la Plateforme
Prestataire d'Hébergement et Sécurité de l'Infrastructure
Le portail web est hébergé sur une infrastructure de serveurs infogérés implantée sur le territoire de l'Union Européenne, soumise aux règles strictes de protection des données et de neutralité technologique :
Prestataire d'infrastructure technique : Serveurs Européens Sécurisés pour l'Intérêt Général
Localisation géographique des centres de données : Région Auvergne-Rhône-Alpes et Île-de-France, France (Union Européenne)
Supervision technique : Pôle informatique bénévole d'ARTS-FORM assisté par les prestataires conventionnés
Normes appliquées : Chiffrement TLS/HTTPS systématique, politique stricte de non-conservation des journaux nominatifs et redondance écologique.
L'hébergeur assure la disponibilité permanente du service public d'information, la sauvegarde quotidienne chiffrée des contenus éditoriaux et la protection contre les attaques de déni de service distribué (DDoS).
Article 03 • Droits d'Auteur & Communs de la Connaissance
Propriété Intellectuelle et Régime des Licences Ouvertes
L'ensemble des éléments graphiques, textuels, sonores et iconographiques composant ce site est protégé par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle français et les conventions internationales afférentes.
Toutefois, fidèle à sa vocation d'éducation populaire et de diffusion sans entrave des savoirs partagés, ARTS-FORM place la totalité de ses fiches pédagogiques, mallettes éducatives, actes de colloques et chroniques de terrain sous licence Creative Commons CC-BY-NC-SA 4.0 International :
- Attribution (BY) : Vous êtes autorisés à reproduire, distribuer et communiquer ces œuvres en citant expressément la source (« ARTS-FORM, Association Loi 1901, Ferney-Voltaire ») ;
- Pas d'Utilisation Commerciale (NC) : Il est strictement interdit d'exploiter nos ressources, directement ou indirectement, à des fins lucratives, commerciales ou publicitaires ;
- Partage dans les Mêmes Conditions (SA) : Toute œuvre dérivée ou adaptée à partir de nos contenus doit obligatoirement être diffusée sous une licence libre identique ou équivalente.
La dénomination « ARTS-FORM » et l'emblème graphique de l'association font l'objet d'un dépôt protecteur garantissant leur usage exclusif au profit des activités de l'association.
Article 04 • Vocation Non Marchande
Stricte Absence de Caractère Commercial et Gratuité des Services
Le portail web d'ARTS-FORM remplit une fonction civique et institutionnelle exclusive d'information publique. Le site est exempt de tout bandeau publicitaire, d'affiliation marchande, de vente de biens matériels ou immatériels et de monétisation d'audience.
Aucune transaction commerciale ne peut être opérée à travers cette plateforme. Les éventuels formulaires de versement de cotisations ou de dons ne constituent que des actes statutaires ou philanthropiques dénués de toute contrepartie marchande, régis par les dispositions du Code Civil relatives aux dons manuels et aux contrats associatifs.
Il est formellement interdit à toute entreprise ou organisme commercial d'aspirer, copier ou réutiliser les données publiées sur ce portail à des fins de prospection, de démarchage ou de constitution de bases de données marchandes.
Article 05 • Responsabilité & Liens Externes
Limitation de Responsabilité et Liens vers des Tiers
ARTS-FORM apporte le plus grand soin à la véracité et à l'actualisation des données publiées sur son portail d'information. Toutefois, l'association ne saurait être tenue pour responsable des éventuelles inexactitudes ou omissions involontaires, ni des dommages directs ou indirects pouvant résulter de l'utilisation ou de l'impossibilité d'accéder aux informations diffusées.
Le site peut contenir des liens hypertextes orientant l'usager vers des plateformes tierces partenaires (collectivités territoriales, musées publics, instituts scientifiques, organismes ministériels). Ces liens sont fournis à titre exclusivement documentaire. ARTS-FORM n'exerçant aucun contrôle sur le contenu ou les politiques de confidentialité de ces sites externes, elle décline toute responsabilité quant à leur teneur.
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Article 06 • Droit Républicain & Juridiction
Législation Applicable et Règlement des Différends
Le présent site web et ses conditions d'utilisation sont régis par le droit républicain français, à l'exclusion de toute règle de conflit de lois.
En cas de litige relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes stipulations statutaires, les parties s'engagent à rechercher prioritairement un règlement amiable par voie de médiation civique menée sous l'égide du Conseil d'Administration. À défaut d'accord amiable dans un délai de soixante jours, le différend sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de Lyon, et plus particulièrement au Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse compétent pour le département de l'Ain.
Cadre réglementaire de gestion désintéressée : ARTS-FORM agit en conformité avec ses statuts d'utilité publique.
All membership fees and dues are fully reinvested in the association's public interest missions.